SASU — 472 route du Mas Devant, 74440 MORILLON — RCS ANNECY
Version 1.0 — En vigueur depuis mars 2026 — Applicables aux centres d'hébergement
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux centres d'hébergement (personnes physiques ou morales exploitant un établissement d'hébergement) qui s'inscrivent sur LIAVO en qualité de fournisseur de séjours scolaires.
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles LIAVO SASU (ci-après « LIAVO ») fournit un accès à sa plateforme SaaS aux centres d'hébergement (ci-après « l'Hébergeur ») dans le cadre de la mise en relation avec des établissements scolaires pour l'organisation de séjours collectifs.
L'Hébergeur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute souscription. Toute souscription à un abonnement LIAVO implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
LIAVO met à disposition de l'Hébergeur abonné :
Tarifs en cours de définition
Les tarifs d'abonnement sont en cours de finalisation. Les premiers hébergeurs partenaires bénéficieront d'un accès préférentiel. Contactez contact@liavo.fr pour connaître les conditions applicables à votre situation.
LIAVO propose des abonnements mensuels et annuels. Le détail des formules et des tarifs en vigueur est accessible depuis l'espace d'inscription hébergeur sur liavo.fr.
Le paiement s'effectue par prélèvement bancaire ou virement. Les factures sont émises mensuellement ou annuellement selon la formule choisie. Tout abonnement commencé est dû intégralement.
LIAVO se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 60 jours. L'Hébergeur peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
L'abonnement est conclu pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction, sauf résiliation dans les conditions ci-après.
L'Hébergeur peut résilier son abonnement à tout moment depuis ses paramètres LIAVO, avec effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué sauf disposition légale contraire.
LIAVO peut résilier l'abonnement avec un préavis de 30 jours, ou immédiatement en cas de violation grave des présentes CGV (notamment : fausse déclaration, utilisation frauduleuse, atteinte aux droits de tiers).
À la date d'effet de la résiliation, l'accès à la plateforme est suspendu. Les données de l'Hébergeur sont conservées 6 mois supplémentaires puis supprimées, sauf obligation légale de conservation.
L'Hébergeur s'engage à :
Agrément Éducation Nationale
L'Hébergeur est seul responsable du maintien de son agrément Éducation Nationale en cours de validité. LIAVO ne garantit pas la validité des agréments déclarés. Tout séjour réalisé avec un agrément expiré engage la seule responsabilité de l'Hébergeur.
L'utilisation des fonctionnalités de facturation électronique Chorus Pro est conditionnée à l'acceptation préalable du mandat de facturation (version 1.0 en vigueur). Ce mandat est partie intégrante des présentes CGV.
Sans acceptation du mandat, l'Hébergeur peut accéder à toutes les autres fonctionnalités de la plateforme mais ne peut pas générer de documents Chorus Pro.
La responsabilité de LIAVO est limitée aux dysfonctionnements techniques directement imputables à la plateforme. En tout état de cause, elle est plafonnée au montant des sommes versées par l'Hébergeur au titre des 12 derniers mois d'abonnement.
LIAVO n'est pas responsable :
L'Hébergeur est seul responsable de l'exécution des séjours, de la conformité de ses installations, du respect de la réglementation applicable aux séjours scolaires (normes de sécurité, encadrement, agrément), et de la véracité de toutes les informations communiquées sur la plateforme.
Dans le cadre de son abonnement, l'Hébergeur accède à des données personnelles d'enseignants et de représentants d'établissements scolaires. Ces données sont communiquées dans le seul cadre de la mise en relation pour un séjour spécifique. L'Hébergeur s'interdit tout usage de ces données à d'autres fins.
L'Hébergeur n'a pas accès aux données personnelles des élèves mineurs. Ces données restent exclusivement dans le périmètre enseignant/parents/plateforme.
L'Hébergeur conserve la propriété de son contenu (descriptions, photos, tarifs) déposé sur LIAVO. Il accorde à LIAVO une licence d'utilisation non exclusive pour l'affichage de ce contenu sur la plateforme dans le cadre du service.
La plateforme LIAVO, son code source, ses interfaces et ses marques restent la propriété exclusive de LIAVO SASU.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, cyberattaque, pandémie, défaillance des infrastructures publiques numériques).
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Annecy, sauf disposition légale impérative contraire.