Mandat de Facturation

ARTICLE 1 — PARTIES

L'acceptation du présent mandat par l'Hébergeur vaut signature électronique conformément à l'article 1366 du Code civil.

ARTICLE 2 — OBJET DU MANDAT

Par le présent mandat, l'Hébergeur autorise expressément LIAVO à émettre en son nom et pour son compte des factures électroniques à destination des établissements scolaires publics, au format PEPPOL UBL 2.1 compatible Chorus Pro, conformément aux obligations de facturation électronique applicables aux marchés publics.

Ce mandat couvre exclusivement :

• Les factures d'acompte émises après sélection d'un devis par l'établissement scolaire
• Les factures de solde émises après réalisation du séjour
• Tout document rectificatif (avoir) associé aux factures ci-dessus

Le mandat ne couvre pas les factures établies hors plateforme LIAVO ni les prestations non liées aux séjours scolaires.

ARTICLE 3 — OBLIGATIONS DE L'HÉBERGEUR

3.1 Exactitude des données

L'Hébergeur est seul responsable de l'exactitude et de la mise à jour des informations suivantes dans son profil LIAVO : Raison sociale, forme juridique, SIRET / Adresse du siège social / Numéro de TVA intracommunautaire / IBAN pour les virements / Numéro d'agrément Éducation Nationale. Toute facture émise sur la base d'informations inexactes engage la responsabilité exclusive de l'Hébergeur.

3.2 Contenu des devis

L'Hébergeur valide le contenu de chaque devis avant soumission. En acceptant un devis sur la plateforme, l'Hébergeur confirme que les montants HT, les taux de TVA et les conditions de facturation sont conformes à la réglementation fiscale applicable à son activité.

3.3 Conservation

L'Hébergeur est tenu de conserver chaque facture émise via LIAVO pendant une durée minimale de dix (10) ans (art. L. 123-22 du Code de commerce). LIAVO met ces documents à disposition pendant la durée d'abonnement et six (6) mois après résiliation.

ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DE LIAVO

LIAVO s'engage à :

• Émettre les factures dans un délai raisonnable après déclenchement par l'Hébergeur
• Utiliser exclusivement les données transmises par l'Hébergeur, sans modification du fond
• Générer des fichiers XML conformes au standard PEPPOL UBL 2.1 et aux spécifications Chorus Pro
• Conserver les preuves d'émission (horodatage, identifiant de transaction Chorus Pro)
• Notifier l'Hébergeur en cas de rejet par Chorus Pro dans les 48 heures

LIAVO n'intervient pas dans la relation contractuelle entre l'Hébergeur et l'établissement scolaire et ne peut être considéré comme cocontractant, débiteur ou créancier des sommes facturées.

ARTICLE 5 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de LIAVO est expressément limitée aux dysfonctionnements techniques directement imputables à la plateforme, dans la limite des sommes versées au titre de l'abonnement LIAVO au cours des douze (12) derniers mois.

LIAVO ne saurait être tenu responsable :

• Des rejets de factures par Chorus Pro résultant d'informations erronées fournies par l'Hébergeur
• Des défaillances ou indisponibilités de la plateforme Chorus Pro gérée par l'AIFE
• Des litiges commerciaux entre l'Hébergeur et l'établissement scolaire
• Des conséquences fiscales d'une TVA incorrectement appliquée par l'Hébergeur
• En cas de force majeure (panne infrastructure, cyberattaque, décision administrative)

ARTICLE 6 — DURÉE ET RÉSILIATION

Le présent mandat prend effet à la date d'acceptation et est conclu pour la durée de l'abonnement LIAVO en cours. Il est renouvelé automatiquement à chaque renouvellement. En cas de résiliation, le mandat prend fin à la date d'effet. Les factures émises avant cette date restent valables.

L'Hébergeur peut révoquer le mandat à tout moment depuis ses paramètres LIAVO, avec effet immédiat. La révocation entraîne l'impossibilité de générer de nouvelles factures Chorus Pro jusqu'à acceptation d'un nouveau mandat.

ARTICLE 7 — DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l'exécution du présent mandat, LIAVO traite les données personnelles de l'Hébergeur (nom, SIRET, IBAN, email) en qualité de sous-traitant au sens du RGPD (UE) 2016/679. Ces données sont utilisées exclusivement pour l'émission des factures et la gestion du mandat. L'Hébergeur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données conformément à la politique de confidentialité LIAVO accessible sur liavo.fr.

ARTICLE 8 — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Le présent mandat est soumis au droit français. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Annecy, sauf disposition légale impérative contraire.

ARTICLE 9 — MODALITÉS D'ACCEPTATION

Le présent mandat est accepté par l'Hébergeur par voie électronique depuis son espace paramètres LIAVO, par clic sur le bouton « J'accepte le mandat de facturation ».

Métadonnées enregistrées lors de l'acceptation :

• Date et heure d'acceptation (UTC)
• Version du mandat acceptée
• Adresse IP de connexion
• Identifiant unique du compte hébergeur

Un email de confirmation est adressé à l'Hébergeur immédiatement après acceptation. En cas de modification substantielle, les Hébergeurs seront notifiés par email et invités à accepter la nouvelle version.